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Rupture conventionnelle en ligne : comment finaliser la procédure en ligne ?

Beaucoup d’employeurs et de salariés préfèrent aujourd’hui recourir à une rupture conventionnelle grâce aux avantages qu’elle offre. La procédure est assez simple et elle l’est davantage du fait de la possibilité d’effectuer certaines actions en ligne.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et comment se passe-t-elle ?

Une rupture conventionnelle est une façon de quitter son emploi sans que l’employé ait recours à une démission ou l’employeur à un licenciement. Elle facilite les choses pour les deux parties dans la mesure où l’employé touche une indemnité importante tout en ayant droit aux allocations chômage et l’employeur n’a pas à se soucier de la validité du motif d’un licenciement aux yeux de la loi.

La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI et non ceux en CDD. Elle peut s’appliquer à un salarié de façon individuelle ou concerner un ensemble de salariés. Dans ce dernier cas, seul le patron peut en être à l’origine. Les salariés protégés peuvent aussi faire l’objet de cette procédure mais il y a de légers changements au niveau des démarches à effectuer.

Quelles sont les démarches qu’on peut faire en ligne ?

Un service spécifique a été mis en place par le gouvernement, à savoir le service TéléRC. Ce service concerne l’une des dernières étapes de l’officialisation de la rupture conventionnelle d’un CDI. Les autres étapes sont :

  • L’expression du salarié ou de l’employeur de sa volonté d’amorcer une procédure de rupture conventionnelle oralement ou par le biais d’une demande écrite.
  • La tenue d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels les parties pourront aborder et parvenir à une entente sur différents points notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Ce n’est qu’une fois que les deux parties se sont entendues sur les modalités de la rupture conventionnelle qu’elles pourront télécharger le formulaire cerfa n°14598 sur lequel renseigner un certain nombre d’informations (dates des entretiens, poste occupé par le salarié, nom du salarié, raison sociale de l’entreprise, etc.). Notez que ce formulaire ne concerne pas une procédure de rupture conventionnelle pour un salarié protégé.

Une fois parfaitement rempli, le formulaire au format PDF doit être téléchargé puis imprimé. Le salarié comme l’employeur doivent apposer leur signature sur une copie du formulaire puis, après un délai de 15 jours au cours desquelles chacune des parties a la possibilité de se rétracter, une autre copie doit être envoyée à la Direccte qui est l’organisme chargé de la validation de la demande de rupture conventionnelle. Le retrait de l’attestation d’homologation peut aussi se faire en ligne.

Si vous avez encore des incompréhensions concernant la procédure, vous pouvez toujours chercher des informations supplémentaires sur le service TéléRC ou consulter sa foire aux questions qui est assez complète.